not your girl

 

CGV

Conditions générales de vente des produits

 

Article 1 - Champ d’application

 

1.1           Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Not Your Girl (NYG) de produits proposés sur le site Internet notyourgirl.shop (le « SITE »).

 

1.2           Ces produits sont vendus neufs. Ils sont réservés aux particuliers (ci-après les « CLIENTS »).

 

1.3           Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire, avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une quelconque mesure de protection.

 

1.4           Toute commande par le CLIENT sur le SITE implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente (« CGV ») par ce dernier, à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.

 

La validation de la commande vaut acceptation de ces CGV.

 

1.5           La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses des CGV.

 

1.6           Le fait que NYG ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 2 - Prix

          

2.1           Les prix des produits proposés sur le SITE sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

 

2.2           NYG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

 

2.3           Les codes promotions ne sont en principe pas cumulables, sauf mention contraire.

 

2.4           Les produits demeurent la propriété de NYG jusqu’au complet encaissement du prix par NYG.

 

Article 3 - Paiement

 

Le règlement des achats du CLIENT s’effectue par cartes bancaires (Visa, Master Card), le système Paypal, ou Apple Pay.

 

Article 4 - Commande

 

4.1 Les commandes sont passées sur internet sur le SITE.

 

4.2           Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

 

4.3           Une confirmation écrite de commande sera envoyée au CLIENT par courrier électronique..

 

Article 5 - Disponibilité

     

5.1           NYG est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, NYG se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.

 

5.2           Les offres de produits de NYG sont valables tant qu’ils sont visibles sur le SITE, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande par le CLIENT, NYG l’en informera par courrier électronique. La commande du CLIENT sera alors automatiquement annulée et le CLIENT sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

 

Article 6 - Livraison

 

6.1 Modalités

 

6.1.1      Les produits achetés sur le SITE sont livrés en France métropolitaine.

Dès que la commande du CLIENT dépasse 35€, celui-ci peut bénéficier de la livraison gratuite en mentionnant le code FREESHIPING lors de sa commande.

Si sa commande ne dépasse pas les 35€, les frais de livraison seront à la charge du CLIENT entre 3,90 € et 5,50€ en fonction du ou des articles commandés.

 

6.1.2      Pour les livraisons à l’étranger ou dans les DOM TOM, un devis sera adressé au client sur simple demande.

 

6.1.3      Le délai d’expédition indiqué sur la fiche article s’ajoute au délai de traitement et d’acheminement.

 

6.1.4      Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le CLIENT indique au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande.

 

6.1.5      Lorsque le CLIENT commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. NYG se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

6.2 Retard

 

6.2.1      En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au CLIENT pour l’en informer.

 

6.2.2      En cas de retard de livraison, NYG proposera au CLIENT une nouvelle date de livraison. Toutefois, en cas de retard de livraison le CLIENT peut annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, NYG d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

 

6.2.3      Si la livraison n’a pas eu lieu à la date de réception par NYG de l’écrit l’informant de la décision du CLIENT d’annuler sa commande, NYG procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette date.

 

6.2.4      Si la livraison avait tout de même lieu après la date de réception par NYG de l’écrit l’informant de la décision du CLIENT d’annuler sa commande, NYG procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette date sous réserve du renvoi par le CLIENT et de la réception par NYG du produit complet et dans son état d’origine.

 

6.2.5      NYG invite le CLIENT à consulter régulièrement son suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

 

6.3           Réserves à la réception du produit

 

6.3.1      A réception de sa commande, le CLIENT est tenu de vérifier soigneusement l’état du colis et des produits avant de signer le bon de réception.

 

6.3.2      Le CLIENT doit notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date de réception des produits.

 

6.3.3      Quand le CLIENT prend personnellement livraison des produits et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis et des produits, le délai précité est porté à dix (10) jours.

 

6.3.4      Parallèlement, en cas de défaut constaté au déballage du produit ou dans le cas où le colis livré serait abimé, le CLIENT devra contacter rapidement le Service clientèle afin qu’une étiquette-colis préaffranchie lui soit adressée en vue de l’échange ou du remboursement du produit. Cette étiquette-colis préaffranchie ne sera adressée au CLIENT qu’en cas de livraison en France métropolitaine.

 

6.3.5      Les éventuels remboursements des produits dont la défectuosité est constatée par le CLIENT lors de leur déballage ou dont le colis est abimé seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

 

6.3.6      Le remboursement s’effectuera sur proposition de NYG par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du CLIENT ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Le CLIENT peut opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

 

6.3.7      Les éventuels avantages obtenus lors de l’achat seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d’un remboursement dudit produit.

 

Article 7 - Transfert des risques

       

7.1           En tout état de cause, le transfert des risques sur les produits au CLIENT, quels qu’ils soient (perte, vol, destruction, avarie … ), s’opère à la livraison.

 

7.2           Si le CLIENT choisit de faire appel à un autre transporteur que celui proposé par NYG, le transfert des risques sur les produits au CLIENT s’opère dès leur remise au transporteur.

 

Article 8 - Garanties et responsabilité

     

8.1           Garanties

 

8.1.1      Les produits vendus par NYG sont soumis aux conditions légales de garantie suivantes :

 

8.1.2      En matière de conformité : aux dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation, notamment :

 

Article L211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L211-7 du Code de la Consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».

 

Article L211-9 du Code de la Consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

 

Article L211-10 du Code de la Consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

 

Article L211-12 du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

8.1.3      En matière de vices cachés : aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, notamment :

 

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Article 1644 du Code Civil :

« Dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

 

Article 1648 du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

8.1.4      Conformément à ces éléments, le CLIENT devra, afin de faire valoir ses droits, informer NYG par écrit de la non-conformité du produit concerné dans un délai maximum de 24 mois à compter de la livraison dudit produit ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

 

8.1.5      Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

8.1.6      Le cas échéant, le remboursement du produit concerné suite à la mise en jeu des garanties de conformité ou de vice caché sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par NYG du défaut de conformité ou du vice caché.

 

8.1.7      Le cas échéant, le remboursement s’effectuera sur proposition de NYG par crédit sur compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du CLIENT ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Le CLIENT peut opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 

8.2           Responsabilité

 

8.2.1      Les produits vendus sur le SITE respectent la réglementation en vigueur en France.

 

8.2.2      La responsabilité de NYG ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple, en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

 

8.2.3      Les photos sont communiquées à titre illustratif. NYG invite le CLIENT à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires, le CLIENT pourra contacter NYG à l’adresse mail : hello@notyourgirl.shop

 

8.2.4      Le CLIENT est seul responsable de l’usage auquel il destine les produits qu’il achète à NYG et il assume la responsabilité du choix des produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés par NYG. Par conséquent, NYG ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inadéquation des produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le CLIENT ou de tous dommages résultant de l’usage des produits, causés aux biens et/ou personnes.

 

8.2.5      NYG n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. NYG décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les CLIENTS pourraient rencontrer sur le SITE, qu’elles qu’en soient la cause, ainsi qu’en cas de dommages causés à leur matériel informatique du fait de l’utilisation du SITE.

 

8.2.6      Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites Web que le SITE, NYG dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites Web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, NYG rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du présent SITE ou toute autre page du SITE est soumis à l’accord exprès, préalable et écrit de NYG.

 

8.2.7      En cas d’achat à titre professionnel, NYG n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

 

8.2.8      En tout état de cause, la responsabilité de NYG ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations et/ou le retard dans leur exécution serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

 

Article 9 - Droit de rétractation

      

9.1           Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par lui-même ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation auprès de NYG, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de réexpédition du produit.

 

9.2           Le CLIENT informe NYG de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, un e-mail au service clientèle (hello@notyourgirl.shop), ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

9.3           Le CLIENT renvoie ou restitue le produit concerné, en son état et emballage d’origine permettant sa commercialisation, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le produit sera accompagné d’une copie de sa facture d’achat.

 

9.4         NYG prend en charge les frais de retour si le CLIENT souhaite un échange ou un avoir en lui envoyant par voie électronique un bordereau pré-affranchi. Le client supportera les frais de retour s'il souhaite un remboursement (sauf en cas d'erreur de NYG)

 

9.5           Tout produit détérioré ou montrant une quelconque trace d’utilisation autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci sera refusé par NYG.

 

9.6           Pour connaître l’adresse de retour, le CLIENT contactera le service client de NYG ou appellera NYG au 07 86 55 61 45 (coût selon opérateur).

 

9.7           NYG ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour.

 

9.8           Les frais liés à la réexpédition du produit concerné sont à la charge exclusive du CLIENT.

 

9.9           Lorsque le droit de rétractation est exercé et sous réserve de la restitution conforme du produit, NYG rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du CLIENT de se rétracter.

 

9.10        NYG se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit concerné ou jusqu’à ce que le CLIENT lui fournisse une preuve de l’expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

9.11        NYG n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par NYG.

 

9.12        Le remboursement s’effectuera sur proposition de NYG par crédit sur son compte bancaire, ou Paypal du CLIENT ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Le CLIENT peut opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

 

9.13        Les éventuels avantages obtenus lors de l’achat seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d’un remboursement dudit produit.

 

Article 10 - Informatique et libertés

    

10.1        Les informations et données personnelles le concernant et demandées au CLIENT sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu’à la relation commerciale établie entre ce dernier et NYG. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à NYG d’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse à ses clients.

 

10.2        Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel concernant le CLIENT a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro d'enregistrement 1542108 v 0.

 

10.3        Le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, le CLIENT adresse un courrier électronique à l’adresse suivante contact@shopnextdoor.fr en indiquant ses noms, prénom, adresse email, et si possible sa référence client. En application de la réglementation en vigueur, le CLIENT est tenu de justifier son identité ainsi sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature. Le CLIENT devra également indiquer l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse à sa demande. Cette réponse lui sera adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de sa demande par NYG.

 

10.4        En fonction des choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, le CLIENT sera susceptible de recevoir des offres de la part de NYG, ainsi que de sociétés partenaires. Le CLIENT peut se désabonner à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse hello@notyourgirl.shop

 

10.5        Le SITE est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des CLIENTS de NYG. Des cookies ayant pour but de signaler le passage du CLIENT sur le SITE sont ainsi utilisés dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné aux CLIENTS.

 

10.6       Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture est conservée par NYG.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

      

11.1       Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, photographies et images reproduits ou représentés sur le SITE sont la propriété exclusive de NYG d’une part et sont protégés par les dispositions pertinentes du Code de la Propriété Intellectuelle d’autre part.

 

11.2        Toute utilisation ou reproduction de ces éléments est strictement interdite, à défaut d’accord exprès, préalable et écrit de NYG.

 

11.3        Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le SITE sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précité est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

       

12.1       Les présentes CGV, tous les actes et opérations accomplis en vertu des présentes ainsi que les droits et les obligations des parties aux présentes sont exclusivement régies par le droit français.

 

12.2        En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Rennes est compétent.

 

12.3       En cas de litige avec des consommateurs, il sera fait application des règles de droit commun.

 

Mentions légales

Ce site est édité par : shopnextdoor SARL

SIRET : 53462851600013

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